Conditions Générales de Vente

La société GW Formations désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 13 rue des lilas prolongée 63200 RIOM. La société GW Formations met en place et dispense des formations intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire nationale, seule ou en partenariat.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV »), déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société GW Formations (Numéro de déclaration d'activité n° 84 63 057 9063 (DREETS Rhône-Alpes Auvergne), Numéro SIRET : 890 368 798 00025) (désigné ci-après « l’Organisme de formation ») pour le compte d’un client (responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (désigné ci-après, individuellement ou collectivement, le « Client »)).

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.gwformations.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.gwformations.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Ces CGV concernent les formations présentielles, dans les locaux du Client ou dans des locaux loués par l’Organisme de formation, et les formations effectuées à distance.

Article 2. Modalités d’inscription

Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de la part de l’Organisme de formation. Seul l’acceptation formelle de la prestation par le Client, par retour de la proposition commerciale ou de la convention de stage datée, signée et tamponnée du cachet de l’entreprise, vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et des lieux arrêtés de la formation. Elle doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la première formation.

Le Client s’engage à faire parvenir à l’Organisme de formation, les documents et prérequis nécessaires à la bonne réalisation de la formation (par exemple : certificat SST en cours de validité, nom, prénom et date de naissance des stagiaires, …).

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement, évaluations et attestation de fin de formation. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Dans la mesure du possible, et dans le cadre d’un engagement environnemental, la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation dispensée par l’Organisme sont invités à se rapprocher du référent handicap de l’Organisme : Gaëlle Winnebroot – gaelle.winnebroot@gwformations.com

Article 3. Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet, sur les documents de communication de l’Organisme de formation et sur les documents contractuels de l’offre de prestation (devis, convention de stage, convocation).

Les formations peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, une salle de réunion adaptée aux effectifs, un vidéoprojecteur et un paperboard), ou dans des locaux extérieurs, loués par l’organisme de formation.

Les participants des formations réalisées dans les locaux loués par l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme (disponible sur le site internet).

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation se réserve le droit de faire appel à la sous-traitance pour assurer ses actions de formation. Il s’engage a prévenir le client si la formation devait être sous-traité et à assurer ses obligations légales en cas de recours à la sous-traitance.

L’Organisme de formation s’interdit la sous-traitance de rang 2.

Article 4. Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

Les prix des formations sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Sauf indication contraire sur le devis, les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu dans la proposition commerciale, par virement ou par chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur (désigné ci-après « OPCO »), il appartient au Client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
De l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou, le cas échéant, sur le devis signé et validé, en y indiquant les coordonnées complètes de l’OPCO.
De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation.
De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Dans le cas où l’OPCO ne confirme pas la prise en charge financière de la formation et/ou que l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

4.2.3 Pour certaines formations l’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

Article 5. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

5.1 - En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation à l’exclusion de tout autre coût.

5.2 - En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne) que le personnel de l’Organisme de formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

5.3 - L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de la formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

5.4 - L’Organisme de formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de formation dans un délai inférieur 7 jours ouvrés, l’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à :

Émettre un avoir au Client valable sur tout type de formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation,
Procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

Article 6. Annulation, modification ou report des formations par le client

Délai de rétractation

Le législateur précise que dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

Annulation en dehors du délai de rétractation

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra et en notifier l’Organisme de formation par écrit (e-mail ou courrier avec AR).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Article 7. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8. Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : GW Formations – 13 rue des lilas prolongée 63200 RIOM - email : gaelle.winnebroot@gwformations.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9. Responsabilités

9.1 L’Organisme de formation affirme que les formations proposées par dans son catalogue de formations, sont conformes à la description qui en est faite et aux programmes de formations communiqués au Client. L’Organisme de formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’Organisme de formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

9.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

9.3 La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Article 10. Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, l’Organisme de formation est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent éventuellement être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’Organisme de formation en écrivant à l’adresse suivante : gaelle.winnebroot@gwformations.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’Organisme de formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, l’Organisme de formation s’engage à :

Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations
Conserver les données personnelles pendant 3 ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Article 11. Dispositions générales

11.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

11.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation

11.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

11.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

11.6 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Riom, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.